Conditions Générales d'Utilisation


Article 1 - Préambule et fournisseur de service

Le logiciel Getin hébergé sur la page www.getin.co (ci-après « le Logiciel ») est édité par la SAS Getin (ci-après « l’Éditeur ») dont le siège social est SAS Getin, 4 rue des combattants 78490 Montfort l'Amaury, France.

Le Logiciel est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA. Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.

Le genre masculin employé dans les présentes Conditions Générales a pour seul but l’allègement du texte, il ne préjuge en rien de la civilité des différentes parties et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.


Article 2 - Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour but de fixer les conditions d’utilisation régissant le Logiciel et de les porter à la connaissance des utilisateurs du Logiciel (ci-après collectivement « les Utilisateurs » et individuellement « l’Utilisateur »). Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser le Logiciel afin de prendre connaissance des règles d’utilisation de ce service.

la SAS Getin développe et commercialise Getin, logiciel SaaS, composé d’outils numériques permettant à des particuliers, entreprises, collectivités, administrations, de déployer une plateforme communautaire sous forme de Forum afin d'intéragir.

En cette qualité, il est précisé que l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la conduite des Utilisateurs du Logiciel (tels que définis par les présentes Conditions Générales) et n’engage aucune responsabilité à cet égard. L'Utilisateur accepte un droit d’accès et d’utilisation à Getin via une licence logicielle.

Malgré le soin apporté par l’Éditeur dans le développement des outils proposés, seuls les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’il est fait du Logiciel.


Article 3 - Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du Logiciel et/ou la souscription à un contrat - notamment régi par les présentes Conditions Générales avec l’Éditeur - suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, desdites Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de valider les présentes Conditions Générales, soit par un document contractuel, soit directement sur le Logiciel en cochant la case prévue à cet effet, soit par le simple fait de visiter le Logiciel. Un Utilisateur n’acceptant pas les présentes Conditions Générales doit cesser d’utiliser le Logiciel.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à la contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.


Article 4 - Definitions

Éditeur : Société éditant le logiciel SaaS Getin hébergé sur la page www.getin.co telle que définie à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur la plateforme.

Administrateur : désigne tout utilisateur inscrit sur la plateforme, propriétaire d'un espace communautaire mis à la disposition d'autres utilisateurs.

Contenus : Tout Produit, donnée, information, texte, descriptif, commentaire, évaluation, nom, pseudonyme, marque, enseigne, dénomination commerciale, éléments graphiques et/ou informatiques, photographie, image, son, vidéo, logo ou tout autre élément présent sur le Logiciel. Ces Contenus sont la propriété exclusive de Getin et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers en dehors de l’utilisation prévue par les présentes Conditions Générales, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Conditions Générales : désigne le présent contrat régissant l’utilisation du logiciel SaaS Getin.

Obligation de Moyen : obligation pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé, mais de mettre en œuvre tous les meilleurs moyens ; soins et diligence en vue de l'obtenir, de telle sorte que la responsabilité du débiteur n'est engagée que si le créancier prouve que le débiteur a manqué à ses devoirs de diligence et de prudence.

Logiciel SaaS : logiciel applicatif accessible à distance, comme un service, via le web. L'hébergement, la gestion et la maintenance de ce logiciel est assurée par son éditeur.

Le prestataire : désigne Stripe, le service utilisé pour accepter les transactions financières sur le logiciel.


Article 5 - Inscription au service

Tout utilisateur du Logiciel peut ouvrir un compte sur le Logiciel en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir utilisateur du Logiciel (ci-après « l’Utilisateur »). Tout utilisateur du Logiciel dispose d’un accès permanent à son compte et aux informations qu’il a fournies pour notamment les corriger ou les modifier, mais une fois identifié et connecté à son compte, il n’a pas besoin de saisir de nouveau ses coordonnées.

L'inscription au service implique l’acceptation des présentes Conditions Générales et suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Les informations et coordonnées fournies par l’Utilisateur valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel dans l’absolu respect des présentes Conditions Générales, à ne pas chercher à nuire au bon fonctionnement du Logiciel, à l’Éditeur ni à tout autre Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout plagiat du Logiciel (notamment graphique).


Article 6 - Données personnelles

L’Éditeur accorde la plus grande importance aux données personnelles collectées auprès des Utilisateurs du Logiciel et apporte le plus grand soin à leur traitement et à leur confidentialité.

Les données renseignées dans les formulaires sont capitales pour permettre le bon fonctionnement de Getin. En remplissant ces formulaires, vous vous engagez donc à ne fournir uniquement que des informations conformes à la réalité de votre situation, conformément à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil.

Il est de votre responsabilité, en cas d’évolution de ses donnés, de mettre à jours les informations concernées via votre espace.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous renoncez expressément à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant les éventuels préjudices liée à des informations inexactes ou incomplètes saisies dans les formulaires.

6.1 Responsable du traitement et déclaration CNIL Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Marquefave Basile. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 3192682y8.

6.2 Nature des données personnelles collectées Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs créant leur compte sur le Logiciel pour devenir utilisateur : adresse électronique, nom, prénom, mot de passe.

Aucune donnée de paiement n’est collectée par l’Éditeur.

6.3 Destination des données personnelles collectées Les données personnelles collectées sont destinées à l’Éditeur et ne seront en aucun cas vendues ni cédées à titre gracieux. Elles ne seront utilisées que dans le strict cadre de la gestion du Logiciel et/ou pour l’envoi de newsletters à ceux des utilisateurs y ayant souscrit.

Les données personnelles collectées pourront le cas échéant être amenées à être traitées et/ou stockées sur des serveurs situés en dehors de l’Union Européenne.

6.4 Durée de conservation des données personnelles collectées Les données personnelles collectées ne seront pas conservées au-delà des durées de conservation légales préconisées par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

6.5 Droit d’accès aux données personnelles collectées Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, tout Utilisateur du Logiciel dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’Éditeur par courrier postal à Getin, 4 rue des combattants, 78490 Montfort l'Amaury- France.

6.6 Cookies Le Logiciel utilise différents cookies. Un cookie est un petit fichier texte envoyé au navigateur de l’Utilisateur via le Logiciel. Ces cookies sont destinés à faciliter et améliorer l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, notamment pour mémoriser différentes informations, par exemple son identifiant, les Produits placés dans sa wishing list ou dans son panier ou encore pour étudier sa navigation sur les pages du Logiciel.

En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ces cookies. S’il ne le souhaite pas, l’Utilisateur doit quitter le Logiciel.

Google Analytics : Google Analytics est un outil Google d'analyse d'audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation d'un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.

Stripe : Cette solution de paiement n’utilise aucun traceur ni cookie car l’accès à la solution est réalisée sous forme d’API et de requête à distance, il n’y a donc aucune interaction entre l’utilisateur et sa machine et Stripe.


Article 7 - Sécurité des données

Getin prend, dans les conditions prévues au contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, l'Éditeur s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services (et notamment des prestations de Support).


Article 8 - Responsabilités

L’Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L’Éditeur ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par l’Éditeur. Sauf faute de sa part, L’Éditeur et l'Administrateur ne pourront être tenus responsables d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Logiciel ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Logiciel. L’Éditeur et l'Administrateur ne pourront être davantage tenus responsables d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet en général ni au Logiciel en particulier.

L’Éditeur & l'Administrateur ne sauraient être tenus responsables au titre des litiges intervenant entre utilisateurs.

8.1 - Responsabilité liée à l’Espace Personnel L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, l’utilisateur s’engage à le notifier sans délai à Getin.

L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui, par exemple, n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

8.2 - Responsabilité liée à l’utilisation du service L’utilisateur déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du service.

Getin ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales.

Sauf dol ou faute lourde, Getin est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du service.

En aucun cas l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du service.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la rédaction des contenus sur le Logiciel et doivent s’entourer de toutes les précautions nécessaires pour ce faire. L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à ce titre.


Article 9 - Description et caractéristiques du service proposé

Getin est un logiciel SaaS qui fournit aux utilisateurs une plateforme en ligne qui permettant le déployement d'un forum communautaire.

Des nouvelles fonctionnalités seront développées progressivement, la plateforme est donc évolutive, l’impact sur votre utilisation pourrait en être impacté, l’Éditeur s’engage à fournir des évolutions facilitant davantage l’utilisation du service, à cet égard, il appartient à l’Utilisateur d’acquérir et assimiler par lui même ces évolutions.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pour la France uniquement.

La licence accordée pour l’utilisation de Getin par les présentes Conditions Générales est valable pour un seul Utilisateur unique par compte créé sur Getin et ne peut être utilisée par plusieurs personnes à la fois. Le titulaire de la licence est présumé être le propriétaire de l'adresse email utilisée pour créer le compte Getin en question.


Article 10 - Tarification & paiement

10.1 Tarifications et modalités Par défaut, les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros (€), la tarification de Getin est accessible à ce lien.

Cette tarification peut être modifié à tout moment par l’éditeur, évoluer en cours de contrat ce dont vous reconnaissez être informé en acceptant les présentes Conditions Générales. Cependant la tarification affiché n’est valable qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le cas échéant, nous vous informerons par courrier électronique de l’évolution de notre tarification et vous serez invité à manifester votre volonté ou votre refus de poursuivre l’utilisation de Getin aux nouvelles conditions conformément aux dispositions des articles 1101 (« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ») et suivants du code civil. Dans un tel cas de figure nous serions amenés à recueillir à nouveau votre consentement pour valider les termes des nouvelles Conditions Générales.

10.2 - Données de paiement Les coordonnées bancaires et données de paiement de l’utilisateur ne sont destinées qu’à la société Stripe, propriétaire de la solution externe de paiement pour compte de tiers agréée ACPR utilisée par le Logiciel (ci-après « Solution de Paiement ») et sont collectées sur ses serveurs sécurisés, le cas échéant situés en dehors de l’Union Européenne. Elles demeurent confidentielles et ne sont pas communiquées à l’Éditeur ni portées à la connaissance de l’utilisateur. Ni l’Éditeur ni l’Utilisateurs n’y ont accès.

10.3 - Sécurisation et lutte contre la fraude bancaire La Solution de Paiement Stripe utilisée assure la sécurisation et la lutte contre la fraude bancaire en contrôlant les informations fournies par les Utilisateurs avant tout flux financier.

10.4 - Responsabilités relatives au paiement L’Éditeur a mis en place tous les moyens nécessaires à la sécurisation des transactions ayant lieu via le Logiciel. Le Prestataire est responsable de la collecte des coordonnées bancaires et données de paiement des Utilisateurs pour que celui-ci puisse procéder aux transactions et en assume la pleine responsabilité. Cependant la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée, ni celle du Prestataire, en cas d’utilisation inappropriée, non autorisée ou frauduleuse, notamment en cas de vol des informations personnels et/ou en l’absence d’opposition sur le moyen de paiement concerné.

10.5 - Solution de paiement est assurée par Stripe. Aucune somme d’argent ne transite directement sur le compte en banque de SAS Getin.

Le Prestataire assure le processus de paiement de façon sécurisée et indépendante.

Les Conditions Générales de l’Éditeur et du Prestataire sont liées, tout comme les processus d’inscription, ainsi pour pouvoir bénéficier des services du Prestataire, vous êtes invité à accepter les Conditions Générales du prestataire dans le même temps.

Compte tenu du choix du Prestataire, celui-ci nous demande d’inclure dans nos Conditions Générales la clause suivante pour vous permettre de l’identifier comme étant une obligation contractuelle posée par le Prestataire à laquelle l’adhésion est requise pour utiliser les services de Getin :

« les services de paiements pour les utilisateurs officiant sur Getin sont fournis par Stripe et soumis à l'accord sur les comptes Stripe connecté (Stripe connected account agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les « Conditions Générales d'Utilisation Stripe » - « Stripe service agreement ».) en agréant aux présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. du fait que Getin permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Getin des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et Getin à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe. »


Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son graphisme, ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et vidéos, et tous autres éléments visuels et sonores, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou de tiers contractuellement liés à l’Éditeur, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents.

Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Logiciel, de son graphisme, de ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et vidéos et de tous autres éléments visuels et sonores, sans l'autorisation préalable de l’Éditeur et du titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou artistique concerné.

Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie du Logiciel) et représenter tout ou partie du Logiciel, à des fins strictement personnelles et privées (notamment pour relayer le Logiciel, ou une page sur les réseaux sociaux) et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'une quelconque des pages du Logiciel doit préalablement en demander l'autorisation à l’Éditeur par écrit.

L'autorisation de l’Éditeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la première demande de l’Éditeur.

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Getin quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.


Article 12 - Compte inactif et suppression de compte

Si un utilisateur souhaite supprimer son compte, il peut exercer cette fonction via son profil utilisateur.


Article 13 - Convention de preuves

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service. Le Client reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Logiciel soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Logiciel. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

l’enregistrement de sa navigation sur le Logiciel, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Logiciel;
- que ces enregistrements effectués par Getin ont pleine valeur probante à son égard;
- que l’acceptation du contenu d’un document, notamment contractuel, sur le Logiciel via un « clic » vaut signature électronique;
- que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Logiciel, est réputée effectuée par lui-même;
- tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Logiciel et/ou dans le cadre du service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Les parties aux présentes Conditions Générales conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Getin font foi entre elles.


Article 14 - Stipulations générales

L’Éditeur se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Logiciel, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. L’Éditeur se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Utilisateur ou d'un quelconque Utilisateur de la plateforme.

La tolérance de l’Éditeur à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Chaque Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents contractuels liant les Vendeurs avec l’Éditeur pourront librement et de plein droit être cédés par l’Éditeur à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.


Article 15 - Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur ou à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa visite ou de sa commande. L’Éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.


Article 16 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le Logiciel pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient utiliser le Logiciel.

En cas de litige avec un Acheteur ou un Vendeur (personne physique ou morale ayant la qualité de particulier, de professionnel, ou de commerçant, au sens que lui donnent les juridictions de droit français), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’Éditeur est établi.


Article 17 - Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Logiciel en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Toute demande dans ce sens doit être envoyée à l’Éditeur à l'aide du formulaire de contact confirmé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception à SAS Getin, 4 rue des combattants 78490 Montfort l'Amaury, France.


Article 18 - Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui conserveraient leur force et leur portée et continueraient à produire leur effet.


Article 19 - Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des présentes Conditions Générales.


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Merci, c'etait long... ♥️

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